Conditions Générales de Vente (CGV) - Seapalm SAS

PRÉAMBULE

Le site est édité par le vendeur, Gauthier Corion, Co-Fondateur de l'entreprise "Seapalm SAS", dont vous pouvez retrouver les mentions légales à l'adresse suivante : https://skylord.fr/legale/mentions-legales

Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente (CGV) sur le site Skylord. Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur, Seapalm SAS, et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

Seapalm SAS se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site, Seapalm SAS fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité de Seapalm SAS ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Seapalm SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec Seapalm SAS pourra intervenir au moyen de cette adresse.

La commande suppose que le client soit préalablement connecté à son compte de jeu. Les étoiles sont livrées sur ce compte et sur lui seul : il appartient au client de vérifier, avant de payer, que le pseudonyme affiché est bien le sien. Seapalm SAS ne peut transférer des étoiles livrées d'un compte vers un autre.

Le client devra enfin valider le mode de paiement.

Seapalm SAS se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

4.1 PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Les données bancaires du client sont saisies directement dans un formulaire sécurisé fourni par Stripe : elles ne transitent jamais par les serveurs de Seapalm SAS et ne sont ni collectées ni conservées par cette dernière.

Le client garantit à Seapalm SAS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que Seapalm SAS prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : Demande auprès du service client de Seapalm. Contact : [email protected]

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Seapalm SAS de toute responsabilité.

Seapalm SAS a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Seapalm SAS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Seapalm SAS se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

4.2 CONFIRMATION

Dès validation du paiement, la commande est confirmée au client sur le site, dans la page de suivi de commande accessible depuis son compte. Le récapitulatif y indique le pack acheté, le montant réglé, le nombre d'étoiles et l'état de la livraison.

Un reçu de paiement est par ailleurs adressé au client par Stripe, à l'adresse électronique renseignée lors du paiement.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Seapalm SAS adresse une facture au client sur simple demande à [email protected].

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : Contact : [email protected]

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation finale de la commande dans le formulaire de paiement sécurisé, accompagnée le cas échéant de l'authentification forte exigée par l'établissement bancaire du client, vaut preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et Seapalm SAS pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Seapalm SAS dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site de Seapalm SAS. Le client garantit à Seapalm SAS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

D'après l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les étoiles vendues sur le site constituent un tel contenu numérique : elles sont créditées sur le compte de jeu du client immédiatement après la confirmation du paiement. Avant de finaliser sa commande, le client doit cocher une case par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate de la fourniture et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois les étoiles livrées.

À défaut d'avoir donné cet accord, la commande ne peut pas être validée. Tant que les étoiles n'ont pas été créditées, le client conserve l'intégralité de son droit de rétractation et peut en demander l'exercice à [email protected].

ARTICLE 8 BIS. MINEURS ET AUTORISATION PARENTALE

Le serveur Skylord est accessible aux mineurs. Conformément aux articles 1146 et suivants du Code civil, un mineur non émancipé ne dispose pas de la capacité juridique pour conclure seul un contrat de vente.

En conséquence, toute commande passée par un mineur suppose l'autorisation préalable du titulaire de l'autorité parentale. En validant une commande, le client déclare être majeur ou, s'il est mineur, avoir recueilli cette autorisation et utiliser un moyen de paiement dont l'usage lui a été expressément consenti par son représentant légal.

Seapalm SAS invite les représentants légaux à surveiller les dépenses effectuées depuis leurs moyens de paiement et à prendre connaissance de la note qui leur est destinée, accessible depuis la boutique du site.

Toute commande passée par un mineur sans l'autorisation de son représentant légal peut faire l'objet d'une demande d'annulation et de remboursement à l'adresse [email protected]. Cette demande doit émaner du représentant légal lui-même et être accompagnée des éléments permettant d'identifier la commande concernée. Seapalm SAS procède au remboursement et retire les étoiles correspondantes du compte de jeu.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES

Seapalm SAS conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Seapalm SAS garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.

Dans le cadre d'une commande, Seapalm SAS traite le pseudonyme et l'identifiant de compte de jeu du client, l'historique de ses commandes et l'adresse IP utilisée lors de l'achat, aux fins d'exécuter le contrat, de livrer les étoiles sur le bon compte et de prévenir la fraude. Ces données sont conservées le temps nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales applicables.

Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe Payments Europe Ltd. en qualité de prestataire de services de paiement, selon sa propre politique de confidentialité. Seapalm SAS n'y a pas accès.

Le client a un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité des informations collectées, ainsi qu'un droit d'opposition, notamment en s'adressant au service client selon les modalités suivantes : Contact : [email protected]. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Seapalm SAS est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Seapalm SAS pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social de Seapalm SAS.

ARTICLE 12. LITIGE ET REMBOURSEMENT

Aucun remboursement desdits objets, s'ils sont achetés sur le service Skylord.fr, ne pourra s'effectuer une fois ces objets attribués à un compte joueur. Les objets uniques, Goodies, Pack, Grade, étoiles et services Skylord.fr ne sont valables que sur Skylord jusqu'à l'arrêt des services Skylord.

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation et comme précisé à l'article 8, le client qui a expressément demandé l'exécution immédiate de sa commande ne dispose plus d'un droit de rétractation à compter de la livraison effective des étoiles sur son compte de jeu.

Tant que la livraison n'a pas eu lieu, la rétractation s'effectue par message à l'adresse [email protected] et donne droit au remboursement des sommes déjà versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande. Toute demande qui ne respecterait pas le délai légal ou ne fournirait pas assez d'informations ne pourra être prise en considération.

En cas d'échec de la livraison en jeu imputable à Skylord, le client est remboursé intégralement sur simple demande à [email protected].

En cas de suppression du compte par le membre lui-même ou par Skylord.fr (voir règlement), les Dollars, Euros, Objets, points ou coins sont irrémédiablement perdus.

En cas de procédure de "chargeback" de la part de l'utilisateur, celui-ci s'expose à un bannissement de nos services ainsi qu'à la perte des sommes engagées, privilégiez toujours un contact via notre support en cas de problème.

Skylord.fr livre des produits immatériels, aucun remboursement ou échange n'est possible après que le produit ait été livré.

Dernière modification : 13/09/2026.